COMPRENDRE LA TAXE FONCIERE

La taxe foncière est un impôt local français dû par tous les propriétaires ou les usufruitiers d’un bien immobilier situé en France.

Dans cet article, nous parlerons en détail de la taxe foncière : qui doit la payer, propriétés concernées, montant, exonérations et réductions possibles, modalités de paiement.

Qu’est-ce que la taxe foncière ?

La taxe foncière, tout comme la taxe d'habitation, fait partie des impôts locaux. Elle est perçue chaque année par les collectivités territoriales. Elle est due par les propriétaires d'un bien immobilier, en location ou non.

Qui doit payer cette taxe et quelles sont les propriétés concernées par cette taxe ?

La taxe foncière est un impôt dû uniquement par les propriétaires ou usufruitiers. Le redevable de la taxe foncière peut ainsi être un particulier, une entreprise ou une personne morale (société commerciale ou société immobilière). Si le bien est mis en location, le propriétaire reste tout de même redevable de la taxe foncière. C’est une taxe qui s’applique aux propriétés bâties et non bâties.

Une propriété bâtie englobe toutes les constructions qui peuvent avoir un usage d’habitation ou un usage professionnel.

Pour être imposable, elle doit remplir deux conditions :

1. Être fixée au sol (avec impossibilité de la déplacer)
2. Présenter le caractère de véritable bâtiment

Comme type de propriété bâtie, on peut citer : une maison, un appartement, bâtiment commercial, professionnel ou industriel etc...

Une propriété non bâtie est un terrain qui peut prendre plusieurs formes : mine, étang, terre rurale etc...

Comment se calcule le montant de la taxe foncière ?

La taxe foncière est payée chaque année par les redevables qui sont propriétaires au 1er janvier de l’année d’imposition d’une propriété bâtie ou non-bâtie. Le calcul de la taxe foncière se fait par l’administration fiscale à partir de trois éléments que sont :

1. La valeur locative cadastrale : elle représente le niveau de loyer théorique annuel que la propriété concernée pourrait produire si elle était louée dans des conditions normales. Elle peut varier si le bien a fait l’objet de travaux importants, par exemple. Ce montant est déterminé en fonction d’un forfait revalorisé chaque année dans le but de prendre en compte l’évolution des loyers ;
2. Le coefficient de revalorisation : Le coefficient de revalorisation est voté chaque année par le Gouvernement lors du vote de la loi de finances. En 2024, compte tenu de la valeur de l’IPCH constatée en novembre 2023, le coefficient de revalorisation était fixé à 1,039, soit une augmentation forfaitaire de 3,9 % de la base de calcul des propriétés bâties et non bâties (hors locaux professionnels) ;
3. Le taux d’imposition : Chaque année, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale votent leur taux applicable pour le paiement de la taxe foncière.

Quelles sont les exonérations et réductions possibles pour cette taxe ?

Il existe plusieurs cas où vous pouvez être totalement ou partiellement exonéré de cette taxe. Ces exonérations de la taxe foncière dépendent de votre âge, de vos revenus ainsi que du type de bien dont vous disposez. Vous pouvez être totalement exonéré de taxe foncière pour votre habitation principale sous réserve de remplir les deux conditions suivantes :

1/ Conditions relatives à l’occupant

Sont exonérés :

1. les titulaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées et de l’allocation supplémentaire d’invalidité,
2. les redevables âgés de plus de 75 ans au 1^er janvier de l’année de l’imposition, lorsque le montant de leur revenu fiscal de référence (RFR) de l’année précédente n’excède pas la limite prévue à l’article 1417-I du Code général des impôts,
3. les titulaires de l’allocation aux adultes handicapés, lorsque le montant de leur revenu fiscal de référence de l’année précédente n’excède pas la limite prévue à l’article 1417-I du Code général des impôts.

2/ Condition de ressources

Votre revenu fiscal de référence (RFR) figurant sur votre avis d’impôt est inférieur aux limites de revenus fixées par l'article 1417-I du Code général des impôts. Vous n’avez aucune démarche particulière à effectuer à partir du moment où vous remplissez ces conditions pour bénéficier de l’exonération de taxe foncière.

L’exonération temporaire de taxe foncière de deux ans ; certains changements ouvrent droit, sous conditions, à une exonération temporaire de taxe foncière pendant les deux années qui suivent celle de leur réalisation définitive. Cela concerne :

1. les constructions nouvelles ou reconstructions,
2. les additions de constructions, etc...

Vous devez adresser une demande d’exonération temporaire au centre des impôts dont dépend votre logement au plus tard 90 jours après l’achèvement des travaux. Certaines collectivités territoriales peuvent décider, sur délibération, de vous exonérer totalement ou partiellement de taxe foncière pendant trois ans, si vous réalisez des travaux d'économie d'énergie. La taxe foncière peut subir un dégrèvement d’office.

Le dégrèvement d'office de taxe foncière

Si vous êtes âgé de plus de 65 ans et de moins de 75 ans au 1^er janvier de l’année d’imposition, et que votre revenu fiscal de référence (RFR) ne dépasse pas les limites de revenus fixées par l'article 1417-I du Code général des impôts, vous pouvez bénéficier d’un dégrèvement de 100 euros sur la taxe foncière de votre habitation principale. Les personnes hébergées en maison de retraite peuvent aussi bénéficier de ce dégrèvement sous réserve que l’habitation principale qu’elles occupaient reste libre de toute occupation. Vous n’avez aucune démarche particulière à effectuer car ce dégrèvement est effectué d’office par l’administration fiscale. Il existe aussi un dégrèvement de taxe foncière applicable aux logements inoccupés. Un dégrèvement est possible en cas de local inoccupé. Le dégrèvement est subordonné à la triple condition que la vacance, ou l'inexploitation soit :

1. indépendante de votre volonté,
2. d’une durée de trois mois au moins,
3. et qu’elle affecte soit la totalité de l’immeuble, soit une partie susceptible de location ou d’exploitation séparée.

Le dégrèvement est calculé mois à mois, du premier jour au dernier jour du mois de l’inexploitation. Il n’est pas accordé d’office. Vous devez en faire la demande au centre des Finances publiques où se situe votre bien concerné. Cette demande doit être adressée au plus tard le 31 décembre de l’année suivant celle au cours de laquelle les locaux ont été inoccupés pendant au moins trois mois. La taxe foncière peut être plafonnée en fonction des revenus. Il existe un mécanisme de plafonnement de la taxe foncière sur la résidence principale en fonction du revenu. Pour y être éligible, vos revenus ne doivent pas excéder les plafonds de revenus fixés par l'article 1417-II du Code général des impôts. Ce dispositif permet aux contribuables concernés de bénéficier d'un dégrèvement de leur cotisation de taxe foncière supérieure à 50 % de leurs revenus. Pour demander à bénéficier du plafonnement, vous devez adresser une demande à votre centre des finances publiques. Vous devez déposer votre demande dès réception de votre avis d’imposition de Taxe Foncière et au plus tard avant le 31 décembre de l’année suivant celle de la mise en recouvrement de cette imposition.

Quels sont les modes de paiement de la taxe foncière ?

La date de paiement de votre taxe foncière dépend de votre mode de paiement. Si le montant de la taxe foncière excède 300 euros, ce montant peut être payé par prélèvement mensuel ou à l'échéance ou par paiement direct en ligne sur le site « impots.gouv.fr ». En dessous de 300 euros, la taxe foncière peut être payée :

1. par virement ;
2. en espèces ;
3. avec le TIP SEPA

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