Comprendre la cotisation foncière des entreprises (CFE)

La cotisation foncière des entreprises (CFE) est un impôt local dû par les entreprises. Elle est l'une des deux composantes de la contribution économique territoriale (CET), avec la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).

Dans cet article nous parlerons en détail de la CFE ? Quelles sont les entreprises concernées et quelles sont les exonérations de la CFE ? Comment fait-on sa déclaration ? Le calcul du montant de la CFE et son paiement ?

Définition de la CFE

La cotisation foncière des entreprises (CFE) est un impôt local dû par toute entreprise et personne exerçant une activité professionnelle non salariée, sauf exonération éventuelle. Un régime spécifique s'applique aux entreprises nouvelles, l'année de leur création.

La cotisation foncière des entreprises doit être réglée par les sociétés et par les entrepreneurs individuels (dont micro-entrepreneurs), y compris ceux exerçant leur activité à domicile ou chez leurs clients.

Pour être redevable de la CFE, l'activité du contribuable doit remplir les conditions suivantes :

1. L'activité est exercée en France
2. L'activité présente un caractère habituel : elle est exercée de manière répétée.
3. L'activité est exercée à titre professionnel : cela exclut les activités sans but lucratif et les personnes qui se limitent à la gestion de leur patrimoine privé.
4. L'activité est non salariée : les salariés ne sont pas concernés par la CFE

Les sociétés et entrepreneurs individuels doivent payer la CFE quels que soient leur statut juridique, la nature de leur activité, leur régime d'imposition et leur nationalité. Les activités de location ou sous-location d'immeubles sont concernées par la CFE dans les conditions suivantes :

1. Location ou sous-location d'immeubles nus, à condition qu'elle génère un chiffre d'affaires ou des recettes brutes hors taxes d'au moins 100 000 €. En revanche, la CFE ne concerne pas la location et sous-location d'immeubles nus à usage d'habitation.
2. Location ou sous-location d'immeubles meublés, à condition qu'elle génère un chiffre d'affaires ou des recettes brutes hors taxes supérieur à 5 000 €. La CFE ne concerne pas la location meublée de certains logements qui font partie de la résidence principale du propriétaire.

Quelles sont les exonérations de la CFE ?

Les contribuables peuvent être exonérés du paiement de la CFE de plein droit (automatiquement) ou de manière facultative (sur demande, avec approbation de la collectivité). Une entreprise est exonérée de CFE l'année de sa création (uniquement jusqu'au 31 décembre de l'année en cours). Ensuite, sa base d'imposition est réduite de moitié l'année suivante. Pour les exonérations de plein droit et de manière permanente sont concernés, les personnes et organismes suivants :

1. Artisans et façonniers travaillant soit pour les particuliers avec des matériaux fournis, soit pour leur compte avec des matières leur appartenant, qu'ils aient ou non une enseigne ou une boutique, lorsqu'ils utilisent uniquement le concours d'apprenti(s) âgé(s) de 20 ans maximum au début de l'apprentissage. Ils peuvent se faire aider de leur conjoint, de leur partenaire Pacs et de leurs enfants.
2. Chauffeurs de taxis ou d'ambulances, propriétaires ou locataires d'1 ou 2 voitures, de 7 places maximum (sans compter la place du chauffeur), qu'ils conduisent ou gèrent eux-mêmes, à condition que les 2 voitures ne soient pas en service en même temps et qu'ils respectent les tarifs réglementaires
3. Vendeurs à domicile indépendants (VDI), pour leur rémunération brute totale inférieure à 7 772 €
4. Coopératives et unions de sociétés coopératives d'artisans, sociétés coopératives et unions de sociétés coopératives de patrons bateliers, sociétés coopératives maritimes etc...

En ce qui concerne les exonérations facultatives, elles sont soumises à l'approbation des collectivités bénéficiaires de la cotisation. Ces exonérations sont généralement temporaires. Peuvent bénéficier de l’exonération facultative, les entreprises et professions suivants :

1. Entreprises implantées dans les zones suivantes :
2. Zones d'aide à finalité régionale (ZAFR)
3. Zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises
4. Zones de revitalisation rurale (ZRR) et zones France ruralités revitalisation (FRR)
5. Bassins d'emploi à redynamiser (BER)
6. Zones franches d'activités (ZFA) en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion ou à Mayotte;
7. Entreprises situées en Corse
8. Médecins, auxiliaires médicaux et vétérinaires ruraux
9. Jeunes entreprises innovantes (JEI) et les jeunes entreprises universitaires (JEU)
10. Disquaires indépendants (avec pour activité principale la vente au détail de phonogrammes etc...

Quand réaliser la déclaration de CFE ?

Les entreprises redevables de la CFE ne sont pas obligées de déclarer chaque année leurs bases d'imposition. En revanche, une déclaration 1447-M-SD doit être effectuée par l'entreprise se trouvant dans l'une des situations suivantes :

1. L'entreprise demande à bénéficier d'une exonération : aménagement du territoire, entreprises de spectacles vivants ou jeune entreprise innovante, par exemple
2. L'entreprise souhaite signaler une modification d'éléments connus de l'administration, notamment :

Augmentation ou diminution de la surface des locaux

Variation du nombre de salariés (crédit d'impôt, réduction artisan...)

Variation d'un élément d'imposition (puissance ou nombre d'installations) etc...

La déclaration doit être adressée au service des impôts des entreprises (SIE) dont dépend l'entreprise avant le 2^e jour ouvré suivant le 1^er mai (jusqu'au 5 mai 2025 pour la CFE 2026).

Comment se calcule la CFE et comment se fait son paiement ?

La CFE est calculée différemment selon que l'entreprise dispose ou non d'un local (ou terrain) pour l'exercice de son activité.

Lorsque l’entreprise dispose d’un local ou terrain, La CFE est calculée par rapport à la valeur locative des biens immobiliers soumis à la taxe foncière que l'entreprise a utilisés pour son activité professionnelle lors de l'avant-dernière année (année N-2).Un taux variable selon la commune (où l'entreprise a son principal établissement) est appliqué à la valeur locative pour déterminer le montant de la CFE.

En revanche, si la valeur locative du local est trop faible, l'entreprise doit payer une cotisation minimum. Dans ce cas, le montant de la CFE est déterminé en fonction du chiffre d'affaires réalisé sur une période de 12 mois (au cours de l'année N-2). Dans chaque tranche, la base minimum de CFE et le taux applicable varient selon la commune dans laquelle l'entreprise est domiciliée. Autrement dit, à chiffre d'affaires égal, 2 entreprises situées dans 2 communes différentes ne paieront pas le même montant de CFE. L'entreprise est exonérée de cotisation minimum si son chiffre d'affaires annuel ne dépasse pas 5 000 €.

Au montant de la CFE ainsi calculé s'ajoute une taxe additionnelle à la CFE. Elle est fixée à 1,12 % du montant de la CFE et encaissée au profit de CCI France et des chambres de commerce et d'industrie de région.

Certaines entreprises sont exonérées de cette taxe (Pêcheurs et sociétés de pêche artisanales, loueurs de meublés) etc... L’entreprise doit aussi payer des frais de gestion de la fiscalité locale équivalent à 1 % du montant de la CFE et de la taxe additionnelle.

Au final, le montant dont l'entreprise doit s'acquitter correspond au calcul suivant : CFE due + taxe additionnelle + frais de gestion.

Si l'entrepreneur ne dispose d'aucun local et exerce son activité à domicile (ou chez ses clients), celui-ci est quand même redevable de la CFE. Dans ce cas, le montant de la CFE est déterminé en fonction du chiffre d'affaires réalisé sur une période de 12 mois (au cours de l'année N-2). Le lieu de domiciliation de l'entreprise peut correspondre au lieu d'habitation de l'entrepreneur individuel ou à un autre lieu en application d'un contrat de domiciliation commerciale.

L'entreprise est exonérée de CFE si son chiffre d'affaires annuel ne dépasse pas 5 000 €. Au montant de la CFE ainsi calculé s'ajoute une taxe additionnelle à la CFE. Elle est fixée à 1,12 % du montant de la CFE et encaissée au profit de CCI France et des chambres de commerce et d'industrie de région. Certaines entreprises sont exonérées de cette taxe (Artisans inscrits au répertoire des métiers et non portés sur la liste électorale de la chambre de commerce de leur circonscription, coopératives agricoles et Sica) etc... Au final, le montant dont l'entreprise doit s'acquitter correspond au calcul suivant : CFE due + taxe additionnelle + frais de gestion.

Lorsque la CFE est inférieure ou égale à 3000 €, L'entreprise redevable de la CFE reçoit un avis d'imposition dématérialisé (et non par courrier) sur son compte fiscal en ligne. Cet avis d'imposition indique le montant de la CFE et le délai pour la régler. Les modalités de paiement varient selon le montant de CFE réglé l'année précédente par l'entreprise. Le montant de la CFE doit être réglé au plus tard le 16 décembre (inclus). L'entreprise a le choix entre les modes de paiement suivants :

1. Le paiement sur internet ;
2. le prélèvement mensuel ;
3. le prélèvement à l’échéance.

Lorsque la CFE est supérieure à 3000 €, L'entreprise doit verser un acompte égal à 50 % de la CFE versée l'année précédente. Le montant de l'acompte est indiqué sur un avis d'acompte dématérialisé, disponible sur le compte fiscal en ligne ou le compte Portailpro de l'entreprise. L'acompte doit être réglé entre le 31 mai et le 17 juin.

Le solde restant de la CFE doit être réglé au plus tard le 16 décembre. L'entreprise a le choix entre les modes de paiement suivants :

1. le paiement sur internet ;
2. le prélèvement mensuel ;
3. le prélèvement à l’échéance.

Lorsque la date limite de paiement ou de prélèvement de la CFE coïncide avec un samedi, un dimanche ou un jour férié, celle-ci est prorogée au 1^er jour ouvrable suivant.

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Source : Entreprendre.Service-Public.fr, cotisation foncière des entreprises (CFE), vérifié le 17 février 2025.

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